Elle vise à garantir à chaque personne le droit d’accéder au soulagement de la douleur et aux soins palliatifs en fin de vie.

• Cette loi pose les bases de l’accès aux soins palliatifs : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. »
• Elle définit les soins palliatifs et pose l’organisation des soins.
• Elle reconnaît pour le droit du patient à refuser un traitement ou des investigations.
• Elle introduit le congé de solidarité familiale afin d’accompagner un proche en fin de vie. 
• Elle  clarifie le cadre d’intervention des bénévoles d’accompagnement.
  
  

Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie :

Première loi spécifique aux droits des malades en fin de vie, le médecin ne doit pas maintenir le patient artificiellement en vie et doit soulager la douleur et les symptômes d’inconfort du patient en fin de vie.

• Elle affirme l’interdit de d’obstination déraisonnable. Elle est définie comme tout « acte inutile, disproportionné, ou n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel de la vie. »
• Préservation de la dignité du patient et obligation de lui dispenser des soins palliatifs. Elle introduit la notion de double effet: le soulagement de la souffrance (physique ou psychique) avec certains traitements prime, même si par leurs effets secondaires, ils peuvent abréger la vie. (rapport bénéfice/risque, différence d’intention : l’intention est de soulager la souffrance et non pas d’abréger la vie.) 
• Information et respect de la volonté du malade. Elle explicite le droit du patient de refuser tout traitement qu’il juge inadapté. Les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance sont proposées afin que la voix du patient puisse être entendue dans le cas où celui-ci ne serait plus en mesure de s’exprimer.
• Recours à la collégialité et à la traçabilité des procédures suivies assure le soutien et la protection des différents acteurs du soin. Elle impose le recours à une procédure collégiale lorsque le patient est incapable de s’exprimer, en cas d’une necessité de prise de décision.

Cette loi crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie :

Elle  répond aux préoccupations des français : “ ne pas souffrir, être écoutés, ne pas subir d’acharnement thérapeutique, être accompagnés” – Conseil Consultatif  National d’Ethique 2014.

Elle indique le cadre et les conditions d’arrêt des traitements au titre du refus de l’obstination déraisonnable. Elle instaure le droit à la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, dans le cadre d’un pronostic vital engagé à court terme et pour éviter toute souffrance, notamment dans le cadre de souffrance réfractaires.  

Cette loi introduit de nouveaux droits destinés aux malades et aux personnes en fin de vie :

• Le médecin doit respecter le souhait du patient de refuser ou de ne pas recevoir de traitement après l’avoir informé des conséquences de ses choix.
• Les directives anticipées  s’imposent au médecin sauf exceptions (cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale).
• La place de la personne de confiance est renforcée.
• Possibilité de bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès dans un cadre très spécifique si les conditions d’applications sont remplies et après réalisation d’une procédure collégiale. La mise en œuvre de la procédure collégiale est définie par voir réglementaire. 
• Elle considère l’alimentation et l’hydratation artificielles comme des traitements. 
• Elle rend obligatoire un enseignement en soins palliatifs dans la formation initiale des professionnels du secteur, même à domicile.